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Contrat de vente :
Document légal qui formalise le transfert de propriété du véhicule, garantissant que tant le vendeur que l’acheteur respectent les réglementations et exigences établies par la loi.
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Contrat de vente : Accord légal qui formalise le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur, assurant les droits et obligations des deux parties et garantissant la sécurité juridique de l’opération.
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Contrat de vente : Permet le transfert de la titularité et des droits d’exploitation d’un établissement commercial, assurant la continuité de l’activité et établissant les responsabilités et les conditions entre la partie cédante et la partie réceptrice.
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